au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2022-1867 de l'Autorité de régulation

Y..., la prime nationale unique prévue par le décret du 28 juillet 1986, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant

à l'article 1406 du code général des impôts pour signaler le changement d'affectation des locaux ; - a méconnu les dispositions de l'article 1406 du code général des impôts en jugeant, au seul motif qu'il

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L 122-35 : "Le règlement intérieur

par la recherche. / II.- Des contreparties prévues par la convention unique au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche biomédicale peuvent être versées par le promoteur. / La

requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27, ..., désignée comme mandataire unique

A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

septembre 2003 dans le cadre de la politique agricole commune ; qu'aux termes de l'article 33 du règlement du 29 septembre 2003, dans sa rédaction issue du règlement du 26 septembre 2007 : " 1.

par l'article 1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

de toute possibilité de représentation spéciale au sein de l'instance qui fixe les règles statutaires qui leur sont applicables ; qu'il méconnaît le principe général applicable au personnel de l'Etat

de la plus forte moyenne ; 2.

la possibilité du recours au juge unique pour l'ensemble des recours portés devant la Cour nationale du droit d'asile et permet cumulativement à ce dernier de statuer par un moyen de télécommunication

SONT PAS DAVANTAGE EN APPEL ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE

88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

contradictoire le 4 août 2016 n'auraient pas été débattus lors d'entretiens ultérieurs avec les vérificateurs ; - a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier

et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés ; qu'en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en état de l'instruction, à nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret.

excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon

de match perdu prévue par les articles 171 et 187 ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 187 des règlements généraux que la réclamation régie par cet article