pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs

instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 75/442/CEE modifiée du 15 juillet 1975 ; Vu la décision de la commission du 20 décembre 1993 ; Vu la directive 86

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cédex (17305), représentées par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a placée en congé de longue maladie jusqu'au 15 décembre 1988 et a rejeté sa demande de congé de longue durée ; 2°) annule pour excès de pouvoir

d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC), dont le siège social est ... (98080 cedex) ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC), dont le siège social est ... (98080 cedex) ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC), dont le siège social est ... (98080 cedex) ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son ordonnance doit être annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions tendant à l'annulation de la procédure de

en cause, en se plaçant du point de vue du consommateur moyen.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers

X... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

RUIZ, demeurant à Ménival Gravières, bâtiment A2, Saint Priest (69800) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la commission nationale

à verser à la société Orange une somme de 86 471 euros, au titre de l'indemnisation du coût de ces déplacements. 2.