référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier

de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

X... en premier et deuxième ressort ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité notant en troisième ressort, dès lors qu'il existait des divergences entre sa notation et celle attribuée par les

Article 3 : Il est enjoint au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de la demande de Mme A.

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

La commune du Fauga a demandé à cette cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 9 juillet 2020.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci.

Le 9 mars 2023, il a été destinataire d'une décision favorable pour un premier titre de séjour valable du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 dont il n'a pas obtenu la remise effective. M.

A était premier surveillant, l'article 5 du décret du 9 avril 1998 était applicable au régime des astreintes du personnel pénitentiaire ; qu'en indiquant que, M.

recours en appel contre la décision du Conseil régional de Franche Comté ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des médecins de statuer dans les 8 jours suivant la présente ordonnance sous astreinte

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes

décision du 3 juillet 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui restituer ladite carte, sous astreinte

tirés de ce que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté attaqué méconnaîtraient le statut particulier des agents du cadre national des préfectures et aboutiraient à rendre possibles des astreintes

CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier

A LE BOUSCAT GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, LE DECRET DU PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE

de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 juillet 2022, pour la période du 5 octobre 2022 au 30 juin 2023.

2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier

astreintes d'exploitation, les astreintes de direction et les astreintes de sécurité ; qu'aux termes de son article 2 : " L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le premier