C...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de sa fille avant l'intervention du décret ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision

Yvan A, né en 1990, et Mlle Nina A, née en 1992, ont porté entre leur naissance et 2005 le nom de leur mère, Mme C, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel

, EN PREMIER LIEU, QUE M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

fondé, d'une part, sur l'insuffisance des moyens d'existence des époux Y..., d'autre part, sur la circonstance que M.

0614346 du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 refusant le changement de nom sollicité pour leur fils

filiation du demandeur, ni la nationalité française de son père.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'utilité publique des travaux : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le directeur des

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 4.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils dont le siège est situé 12, rue

A est entachée de fraude ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France manque en fait dès lors

En premier lieu, l'étude d'impact d'une demande de déclaration d'utilité publique a pour objet, non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature

Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un

Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue

Aux termes de l'article 24 du même décret : " II. - Ouvrent droit à cette majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire

X... a été provoqué par le contact entre le mât du voilier de celui-ci et les fils d'une ligne à moyenne tension dont Electricité de France est concessionnaire ; que dès lors Electricité de France est

à rendre sans objet les instances d'appel puis de cassation engagées par le bénéficiaire du premier permis annulé ; Sur le moyen tiré de l'absence d'engagement au sens de l'article R. 421-5-2 du code

Z, mari d'une fille de Mme Z, puis les 20 octobre 1967 et 13 avril 1981 à la demande de Y... Paule Z, petitefille de Mme Z ; qu'en septembre 1993, le maire de Dunkerque a autorisé Y...

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative