Jean P..., agriculteur, demeurant à Plozevet (29710) ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. P... ; M.

L'article 24 du même règlement, relatif à l'" autorisation des produits et substances utilisés en agriculture biologique " dispose que : " 1.

Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs

B.P. 54 à Plérin (22190) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10

Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'instruction doit, dès lors, être écarté. 9.

X... ne peut se prévaloir de la situation faite à un tiers ; que dès lors, la circonstance que sa parcelle d'apport aurait été attribuée à une personne n'exerçant pas la profession d'agriculteur est sans

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCEA Saillan Agriculture, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

En second lieu, s'il résulte des dispositions de l'article D. 213-19-3 précitées que le comité de bassin comprend au moins un représentant de l' " agriculture biologique " et au moins un représentant de

leurs conclusions et leurs moyens et confirment la présentation d'un nouveau moyen exposé à l'audience tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre

A...E..., dans ce groupement en tant qu'associée à part entière ; qu'à la demande de M.C..., le tribunal administratif de Rennes a annulé cette seconde décision par un jugement du 15 mars 2011 ; que, par

Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction aurait dû être cosignée par le ministre chargé de l'agriculture doit être écarté. 5.

invoqué par Mme X... ne peut être retenu ; Considérant enfin que, selon Mme X..., la commission départementale n'aurait pas pris en compte une importante activité d'entrepreneur agricole et de battage

X..., technicien du cadre territorial de l'agriculture de la Nouvelle Calédonie, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1991 du ministre de l'agriculture mettant fin à son détachement

de l'Oise, la chambre départementale d'agriculture de l'Aisne, la chambre départementale d'agriculture du Loiret, la chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir, la chambre départementale d'agriculture

Le directeur général de l'office des forêts ou le directeur départemental de l'agriculture, selon les cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du même règlement : " Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution ".

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SPAC-CFDT) et autres, - les conclusions de M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT