de la loi du 11 décembre 1992 susvisées : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021, 22 avril 2022 et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs, qui a modifié l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, dans

, modifié par le décret n° 87-282 du 22 avril 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

VU LA DECISION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENREGISTREE SOUS LE N. 67.770, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Par trois pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du

n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les modalités de la poursuite des manquements incriminés sont, compte tenu du fait que les poursuites ont été engagées postérieurement

1982 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-544 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2002-1275 du 22 octobre

Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " (...)

préparatoire ", quinze projets pour lesquels elle a indiqué qu'elle allait négocier avec les éditeurs concernés les conventions prévues par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre

observations que ces éléments appelaient de leur part avant l'expiration du délai de 15 jours ouvrés prévu par l'article L. 430-6 du code de commerce ou lors de la séance du 11 juin 2012 ; 14.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 14.

Par trois décrets du 25 avril 2022, le Premier ministre a accordé à la société Auplata Mining Group la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2043, des trois concessions de mines d'or dites " Dieu-Merci ",

une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule ". 7.

Par décision des ministres du 6 avril 2012, la société Ailes Marines a été déclarée attributaire du lot n° 4 portant sur une installation de production d'énergie électrique située à une distance d'au moins

SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE que la société MK International Limited a installé, pour l'exécution du marché, 22 baies de brassage ; que contrairement à ce qu'elle soutient,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes