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56 résultats pour « (sur les 1er et 2ème moyens) societe anonyme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622900

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Claude Y..., actionnaire de la société anonyme "SITEV", a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 1971 et 1973 à raison de sa part dans les bénéfices

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623374

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel X..., actionnaire de la société anonyme SITEV, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1971, à raison de sa part dans les bénéfices réalisés

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624769

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "PUBLIMOD-PHOTO", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un jugement n° 2007972 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627946

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ T-ONLINE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ TÉLÉCOM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

La société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Article 3 : La demande présentée par la société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard et l'association Football Club Sochaux Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DIRECTANNONCES, société anonyme dont le siège est 11, rue Arsène Houssaye à Paris

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée par M. MOUCHARD ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Union Sportive Orléans Loiret Football et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans Football Club, respectivement sous les n°s 441444 et 441451, demandent l'annulation pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Source officielle

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