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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622900
2 juillet 1986
Claude Y..., actionnaire de la société anonyme "SITEV", a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 1971 et 1973 à raison de sa part dans les bénéfices
CETAT:CETATEXT000007623374
Michel X..., actionnaire de la société anonyme SITEV, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1971, à raison de sa part dans les bénéfices réalisés
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624769
4 juillet 1986
Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "PUBLIMOD-PHOTO", société anonyme dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499732.20250630
30 juin 2025
Par un jugement n° 2007972 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627946
28 juin 1991
X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M.
CETAT:CETATEXT000039120976
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007097
7 août 2007
son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ T-ONLINE, dont le siège est 11, rue de Cambrai à Paris (75019), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ TÉLÉCOM
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
La société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
Article 3 : La demande présentée par la société anonyme Football Club Sochaux Montbéliard et l'association Football Club Sochaux Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DIRECTANNONCES, société anonyme dont le siège est 11, rue Arsène Houssaye à Paris
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée par M. MOUCHARD ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
La société Union Sportive Orléans Loiret Football et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Le Mans Football Club, respectivement sous les n°s 441444 et 441451, demandent l'annulation pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
obligatoires de sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
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