Il résulte de l'instruction que Mme B...

d'instruction (...)" ; que, afin d'assurer la régularité de la procédure, il appartient aux juges du fond de communiquer au demandeur le premier mémoire produit, le cas échéant, en défense, en lui impartissant

lieu, l'arrêté, tel qu'il est rédigé, permet le déclenchement des tirs de défense après seulement deux attaques et ce, quelque soit le délai qui les sépare ; qu'en deuxième lieu, l'absence d'autres solutions

d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

Il résulte de l'instruction que le directeur du département des contrôles de l'AFLD a délivré à deux agents de l'Agence habilités à procéder à des contrôles antidopage des ordres de mission réguliers et

alinéa du présent article vaut décision de rejet » ; Considérant en premier lieu que si l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit un délai de droit commun, fixé à deux

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation du logo de la commune sur un tract du parti socialiste appelant à voter en faveur de la liste conduite par Mme J et de deux images

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B...ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des vices d'incompétence ou de procédure soulevés ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique en vertu desquelles l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts (...) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen

X ; Sur le grief tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats pendant la campagne électorale : Considérant, en premier, lieu que la circonstance que le gouvernement de la Polynésie française,

Par deux décisions 2020 - 03 29, et 2020 - 1160, du 31 mars et du 20 octobre 2020, l'ARCEP a rendu compte de la procédure d'instruction et d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, par

, en deuxième lieu, que M.

fiscale publiée au bulletin officiel des contributions directes 2ème partie, 1954, n° 10, p. 522 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger cette instruction fiscale, dans un délai de deux mois à compter

B soutient que Mme C, membre de la majorité sortante, tête de la deuxième liste adverse au premier tour et candidate sur la liste de M.

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.