QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

dont il aurait disposé au cours de l'exercice 1967 bien que ces chèques n'aient été encaissés à son compte bancaire qu'en 1968.

B..., dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur

pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques

X... le 19 avril 1983 au titre de la contrainte par corps, a été émis à l'ordre du "surveillant-chef de la prison de Nice" ; que, dès lors, le montant de ce chèque devait être porté au crédit du compte

la région où il réside et a sa clientèle et qui ont été portés au crédit de ses comptes bancaire ou postal ; qu'il a admis au cours de la procédure d'imposition et devant les premiers juges que ces chèques

titulaires de charges et offices qui adhèrent à une association agréée, celle d'informer leur client de leur qualité d'adhérent à une association de cette nature et de l'acceptation par eux du paiement par chèques

est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 3.

.. était le secrétaire général, l'administration a réintégré dans les résultats de cette société pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977 et 1978, le montant de 30 chèques

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de chèque énergie.

d'un montant de 12 569 euros pour 2010 et de 4 214 euros pour 2011, alors que ces chèques n'étaient pas établis sans ordre et qu'il n'apparaît pas que M.

SOUTIENT QUE LA REMISE DESDITES ACTIONS ET DES DEUX CHEQUES CONSTITUERAIT LA CONTREPARTIE DE L'ABANDON D'UNE PROMESSE DE VENTE DE LEURS 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ...

élevé par rapport à la moyenne des autres agents ; que l'un de ces chèques, d'un montant de 950 F était émis sur un compte ayant fait l'objet d'une opposition portée antérieurement à la connaissance des

1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur d'établissement principal du centre n° 5 des chèques

était soumis et méconnu les articles L. 16, L. 69 et L. 193 du livre des procédures fiscales en jugeant, par des motifs erronés, qu'elle ne pouvait bénéficier de la présomption suivant laquelle trois chèques

demeurant B.P. 919 à Port Vila (Vanuatu), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant d'émettre des chèques

X... et consorts" ; qu'il est constant que les titulaires du compte joint sur lequel ce chèque a été tiré sont dix élus de Saint-Sébastien-sur-Loire, commune dont Mme Y... était le maire ; que Mme Y...