JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 ; que, toutefois, ces dispositions de la loi du 29 décembre 1977 ne s'appliquent pas dans le cas où le délai pour souscrire une déclaration était expiré à la

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU

31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux conseils en gestion de patrimoine ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des dispositions

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 16 JUILLET 1970 ; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 en tant que ces cotisations portent sur la catégorie des

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

A... , CONSEILLER JURIDIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN

les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

nuisances et pollutions causées par les anciennes usines appartenant à ce groupe ; 2° l'annulation desdits actes ; Vu la loi du 17 décembre 1917 ; la loi du 19 juillet 1976 ; le décret n° 71-94 du 2 février

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93.II ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION, OPEREE EN 1975, DE LA COMPTABILITE

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et du complément de majoration exceptionnelle auquel

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres