, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé

du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue

pénal ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice

international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

pénale ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

pénitentiaire ; Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 225-1

du code pénal.

du code pénal et un traitement inhumain et dégradant.

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé

du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises

432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 654-1 du code pénal : " Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé

charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

X en application des dispositions de l'article 112-1 du code pénal, le préfet du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 8 juillet 2004, ordonné l'hospitalisation d'office de ce dernier pour une durée

électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708