- RECONSTITUTION DE CARRIERE | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE

- RECONSTITUTION DE CARRIERE | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine B, demeurant ... ; Mme B demande

A...B..., d'une part, annulé le jugement n°s 0901458-0903377 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser, sur le fondement de l'article L.13

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Illégalité d'une sanction disciplinaire - Appréciation du droit à indemnité.

36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

CETAT36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Evaluation - Absence de service fait.

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice - Révocation illégale d'un agent à temps partiel.

aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13

DEPOTS et autres, dont le siège est ..., et autres ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-596 du 13

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES À LA PÉRIODE D'ESSAI À LA SITUATION DES AGENTS DE DIRECTION [RJ1].

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction - Droit à réintégration - Période concernée.

.* PERMIS DE CONSTRUIRE - DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.