Y... ; 2° l'annulation des décisions délivrant le certificat d'urbanisme et le permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1, R. 410-1, R. 111-14-1 ; l'ordonnance

) du 7ème alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces

X... s'est borné à soutenir devant les premiers juges que les motifs invoqués par le préfet pour justifier cet acte et tirés respectivement de l'application des dispositions des articles R.111-14-1 et

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1

qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne ; Moyens de l'Affaire N° 248240 il fait valoir que les articles L.14

déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire ..." ; Considérant que, selon le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT (INRA), l'article R. 611-14

, 2° et 3° de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le VII fixe les modalités de l'information du public mentionnée au 4° du même article, en prévoyant que les programmes " comportant du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 c du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation

Génissac, lieu-dit " Tretin ", étaient inconstructibles et qu'il ne pouvait en être détaché un terrain à bâtir, le préfet de la Gironde s'est fondé notamment sur les dispositions de l'article R. 111-14

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Var a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme X... en vue de la surélévation d'une ancienne construction à usage agricole qu'elle possède à Cabasse en se fondant sur l'article R.111-14

délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14

de base, d'une dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de concours particuliers, au nombre desquels figurait la dotation de solidarité urbaine que l'article L. 234-14

-1 et R. 163-14-2 du présent code ; / 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-

L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-14-1 qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées

et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il ouvre la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14

serait entaché d'irrégularité faute de porter mention de la présence à l'audience et des observations de Mme X... ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14

être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R.111-14

l'article II-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'autre part sur l'article R. 111-14