sur un texte qui ne lui était pas légalement applicable en décidant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 1° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à raison d'une entrée prétendument

l'inspecteur du travail de la section n° 9 A à Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Christiane X... par la société Spirale et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mlle X..., 2°

X..., 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 20 août 1980 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre l'arrêté du maire du 19 juillet 1999 ordonnant l'interruption des travaux de construction entrepris, et, d'autre part, annulé ces arrêtés ; 2)

Y... pour motif économique, 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire, et annulé ledit arrêté, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une indemnité de 19 882 euros au titre du préjudice subi ; 2°

EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1976 AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE MONDIA-MATIC ; 2°

. ; 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administrative, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31

X..., 2°- déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

conseil de prud'hommes de Grasse relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement de Mme X... par la société anonyme Opiocolor, 2°

Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues (Gers) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé

l'exception d'illégalité relative à la décision du 6 février 1985 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Silvallac-SMS à licencier le requérant pour motif économique ; 2° déclare fondée

réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 à raison des locaux qu'elle occupe au Centre médical du docteur X... à Cerbère (Pyrénées-Orientales) ; 2°

relative à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône et Loire a autorisé les établissements Jean X... à licencier pour motif économique Mme Z..., 2°

en titre, et a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2° statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler les articles

à la décision implicite de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle autorisant son licenciement pour motif économique de l'étude nationale de Me Y... ; 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité

à l'exercice de la navigation non-professionnelle, à moins qu'une dérogation ne soit accordée ; que le refus de la dérogation demandée, confirmant ainsi l'inaptitude classe 2, est fondé sur ce que le

des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 à hauteur de 544 317 F (82 981 euros) en droits et 287 128 F (43 772 euros) en pénalités ; 2°