maladie signataires de la convention ; que, ce faisant, le législateur a institué un régime de formation professionnelle distinct de celui organisé par les articles L. 367-2 à L. 367-9 du code de la santé

Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

de l'article 194 du code de l'aide sociale était remplie ; Considérant qu'en estimant que : "en admettant même que la famille X... n'ait pu être regardée comme ayant son domicile de secours dans le DEPARTEMENT

", la commission centrale d'aide sociale d'une part, n'a pas ajouté une condition de ressources aux conditions posées par l'article 194 troisième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre

Sur les pourvois en cassation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

, de rejeter l'appel de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

ou par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fait figurer dans le 3°) de son premier alinéa : "L'interdiction

145-26 du même code : "Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 145-2 ( ...), celle-ci est

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et

", la commission centrale d'aide sociale d'une part, n'a pas ajouté une condition de ressources aux conditions posées par l'article 194 troisième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 278969, la requête, enregistrée le 24 mars

et 3° du paragraphe 1, au deuxième alinéa du paragraphe 2 et aux trois derniers alinéas du paragraphe 3 des extraits de la convention constitutive qui lui sont annexés : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.