VU 1° SOUS LE N° 87 641 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...

- le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - les décisions du Conseil constitutionnel n°2009-580 DC du 10 juin 2009, n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et n° 2017-646

Aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (..

du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que le plan de cession ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le

de rejeter les demandes de l'Union nationale des producteurs de granulats et de l'Union régionale des producteurs de granulats de Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-646

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LEUR A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE ; VU LE CODE RURAL ; VU LES ARTICLES 642

liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

En deuxième lieu, le décret litigieux ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO a, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural

modifié, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article75-I de la loi n° 91-647

-3 issu du décret attaqué d'une cotisation de 1,6 % assise sur la deuxième tranche de revenus avec l'attribution, en contrepartie, par le deuxième alinéa de l'article D. 643-1 issu du même décret, de 100

par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643

; que, selon le premier alinéa de l'article L. 641-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par

" prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine " ; qu'aux termes de l'article R. 642

libertés fondamentales et le 1er protocole annexé à cette convention ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 133 641, la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements

.* TABLEAUX PREPARATOIRES ET DEFINITIFS D 'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS [ DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964 ].

à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645