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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007798409

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

Bernard de payer cette somme au titre de l'occupation d'un local communal pour y avoir entreposé une caravane ; 2°) condamne la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme dont il s'agit

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806544

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836468

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838351

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007903385

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905151

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913109

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151396

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641949

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834314

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810277

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

dans l'Ile du Bimiet, la section des Landes de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639986

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641899

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642382

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828643

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X... sous-directeur au ministère des DOM-TOM ; que ces requêtes présentées par une personne qui ne justifie pas de sa qualité pour agir ne sont donc pas recevables ; Article 1er : La requête du secrétaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665857

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A, EN APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PROCEDE A L'"ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284522

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645825

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

PERSONNELLE DU MAGISTRAT INTERESSE PUISSE ETRE DEPASSEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX MAGISTRATS AINSI PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST CELLE DE LEUR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764544

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721752

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

croiraient indûment opérées par la commission administrative ; qu'ainsi, les électeurs agissant en leur nom personnel n'ont pas qualité pour attaquer devant le juge administratif les décisions dont s'agit

Source officielle