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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806544
13 avril 1992
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836468
17 décembre 1993
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838351
21 février 1994
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007903385
3 novembre 1995
CETAT:CETATEXT000007905151
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913109
13 mai 1996
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008151396
29 janvier 2003
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641949
24 mars 1971
. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810277
7 février 1992
dans l'Ile du Bimiet, la section des Landes de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir
CETAT:CETATEXT000007639986
20 juin 1969
CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.
CETAT:CETATEXT000007642382
17 mars 1971
. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].
10 SS
CETAT:CETATEXT000007828643
28 octobre 1992
X... sous-directeur au ministère des DOM-TOM ; que ces requêtes présentées par une personne qui ne justifie pas de sa qualité pour agir ne sont donc pas recevables ; Article 1er : La requête du secrétaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665857
11 février 1983
1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A, EN APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PROCEDE A L'"ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284522
30 décembre 2011
au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements
CETAT:CETATEXT000007764544
19 mai 1989
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721752
18 février 1987
croiraient indûment opérées par la commission administrative ; qu'ainsi, les électeurs agissant en leur nom personnel n'ont pas qualité pour attaquer devant le juge administratif les décisions dont s'agit
CETAT:CETATEXT000007644069
14 mars 1973
. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - | FEDERATION DE SYNDICATS - PROFESSION REGLEMENTEE - DECISIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION
6 SS
CETAT:CETATEXT000007898483
31 mai 1996
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS
CETAT:CETATEXT000007898491
CETAT:CETATEXT000007839205
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS
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