de statuer sur celles des conclusions de la demande de la même société qui tendent à l'imputation sur l'assiette du même impôt d'un supplément de provision au titre de 1972 et d'un supplément d'amortissements

NOVEMBRE 1981, EN TANT QU'IL A DECIDE QUE LE BENEFICE NET, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA SOCIETE X..., AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1968, SERAIT CALCULE SOUS DEDUCTION DE L'AMORTISSEMENT

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS

L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE ; QU'EN PARTICULIER, LES ACHATS OU TRAVAUX TENDANT A RENOUVELER LES DIVERS EQUIPEMENTS OU A EN PROLONGER LA DUREE D'UTILISATION AU-DELA DE LA PERIODE NORMALE D'AMORTISSEMENT

QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA MISE EN SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE DERNIERE INTERVIENT EN COURS D'EXERCICE, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CET

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES

Ambroise X..., demeurant ... à La Garde (83130) ; M.

NOTAMMENT ... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION

. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant

Ambroise Y..., demeurant ... ; M.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME

Considérant, en premier lieu, que, sauf dispositions contraires, un équipement n'est susceptible d'être amorti qu'à compter de la date de sa mise en service ; que, par suite, lorsque cette dernière a lieu

Roland X... a été admis le 26 janvier 1977 à l'hôpital Ambroise Y... et est décédé le 19 mars 1977 ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions en indemnité dirigées contre l'administration

Ambrosio ne justifie en France d'aucune vie familiale à laquelle la décision attaquée porterait atteinte ; Considérant que si M.

Desaché, Gatineau , avocat du district urbain d'Amboise, - les conclusions de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE

Emmanuel et Ambroise Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de