Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Angélique A, demeurant ... ; Mme A demande

A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES SUBIES AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE DANS LES SERVICES DUDIT HOPITAL, CONDAMNER L'HOPITAL DE SAINT-JEAN-D'ANGELY A VERSER A LA CAISSE

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE est rejeté.

réparation des souffrances physiques endurées par elle lors de l'accouchement pratiqué dans l'établissement le 27 novembre 1977 et a ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par le jeune

agriculteurs de la Creuse, le Syndicat jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme, la chambre d'agriculture de l'Allier, la chambre d'agriculture du Cantal et la chambre d'agriculture de la Creuse demandent au

pour la récolte de 2003, la mise en réserve de la part de la production de Muscat de Rivesaltes excédant le seuil de 25 hectolitres de vin fait par hectare, assortie d'un régime dérogatoire pour les jeunes

La société Angel, Hazane, Duval se pourvoit en cassation contre la décision du 8 juillet 2023 de la commission du contentieux du stationnement payant.

sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 1984, présentés pour la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES

Sur l'intervention du syndicat des jeunes médecins : 2. Eu égard à son objet, le syndicat des jeunes médecins a intérêt à contester la décision litigieuse. Par suite, son intervention est recevable.

mesure où par cet arrêt, statuant sur les préjudices et réformant le jugement n° 0017139 du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris, elle l'a condamné à verser à Mlle Sandra A une rente annuelle

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1

janvier et 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

l'article 70 du code général des impôts, de l'exonération de taxation des plus-values réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes

mémoire en réplique, enregistrés le 16 juillet 2014 et le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des associations pour adultes et jeunes

Jean-Roland X... ; M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes