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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Le bâtiment A sera adossé à une ancienne centrale électrique édifiée en 1926 qui se caractérise par l'horizontalité de ses corniches et balcons et un ornement en briques rouges.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109949
19 novembre 2010
saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ; qu'il résulte des termes mêmes de la loi que l'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
Mamadou A, Mme Khouma B, veuve DOUKOURE, Mme Diara C, veuve OUSMANE, ayant élu domicile à la même adresse et l'ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANCAISE, dont le siège est Office des anciens combattants
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008036458
24 janvier 2001
X... que son mandat prendrait fin en mars 2001 et que des élections ne se tiendraient dans l'ancien canton rétabli de Laxou qu'en 2004 ; que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035048516
29 mars 2017
De la lecture du procès-verbal dressé le 22 août 2016 par la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille dans le cadre de l'enquête préliminaire aux fins d'éventuelles poursuites pour consultation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
des conventions, la lettre du 8 juillet 2016, reçue le 11 juillet suivant par la commune d'Aix-en-Provence, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône demandait ces pièces a interrompu le délai de deux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887410
26 mai 2008
paragraphe 3 du même article 6 : Tout accusé a droit notamment à : (...) / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) ; Considérant que l'amende fiscale prévue à l'ancien
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
d'Etat que le défenseur de la COMMUNE DE FRESNIERES a formulé des observations orales lors de l'audience devant la cour administrative d'appel de Douai en date du 19 octobre 2006 ; qu'il ressort de la lecture
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
responsabilités syndicales, doit depuis cette date s'entendre comme un renvoi à l'article L. 2314-9, dont les dispositions, dans leur rédaction issue de la même ordonnance, reprennent en substance celles de l'ancien
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
que la décision litigieuse serait entachée d'incompétence au motif que la décision du 30 août 2006 au retrait de laquelle elle procède a été prise par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'ancien
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
mutualisé de 28 000 euros HT dédié aux surcoûts, ainsi que le versement d'une allocation différentielle de salaire de six mois si l'emploi était assorti d'une rémunération mensuelle brute inférieure à l'ancien
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