Bernadette H, demeurant ..., 8°) Madame Myriam G, demeurant ..., 9°) Madame Françoise E, demeurant ..., 10°) Madame Françoise M, demeurant ..., 11°) Monsieur Jean-François L, demeurant ..., 12°) Madame Annick

conseillers municipaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire

Jean-Philippe Y... et Mlle Annick X..., demeurant ... à Lagny (77400) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles

BOREL, demeurant Le Provence A à Aubenas (07200) ; - n° 116 836, présentée par Mme Isabelle SIERRA, demeurant 251, rue Anatole France à Oranges les Valence (07500) ; - n° 116 837, présentée par Mme Annick

1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de la Caisse des écoles de Sarcelles a refusé de faire

Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme Annick Z et de M.

Article 4 : Les pourvois formés par Mme Annick A sous le n° 300421 et par M. Michel A sous le n° 300422 sont rejetés.

protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal les a écartés comme irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société de fait GUESDON-TROCHERIE, de M. Michel Y... et de M. René X... - les conclusions de M.

Eugen J, Mme Paul Anica K, Mme Sabina L, Mme Luminita M, M. Banu G, Mme Ramona G, M. Loghin E, M. Mircea N, M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M.

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la Commission.

X... ne peut utilement, pour faire échec à l'application des dispositions précitées, soutenir que ces faits n'ont eu aucune influence sur le résultat de l'élection, que ses adversaires ont commis des abus

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Paul X... et de Me Blondel, avocat de Mme Annick Y..., - les conclusions de Mme Pecresse, Commissaire du

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé Mme Annick

ANNICK , Y... NICOLE , CILIA XZ... , B... JOSEPHINE , DI MAGGIO R... , G... GABRIELLE , T... FRANCOISE , O... RITA , XJ... ANNE-MARIE , STELLA V... , RAYMOND N... , Q... JOCELYNE , XY...

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Y... de VOORDE et de Me Parmentier, avocat de Mme Annick X..., - les conclusions de M.

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et