ces années au cours desquelles les droits à congés annuels ouverts au titre de ces années pouvaient être reportés.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 1996 et 5 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice Y..., demeurant B.P. 4036

de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme de 21 197 F représentant les versements provisionnels serait accordée, compense cette décharge avec l'insuffisance d'imposition forfaitaire de l'année

Alice des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années

Kleber YY..., demeurant Allas Champagne à Jonzac (17500) ; - n° 134905, présentée par M.

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE

CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, AI TOTRE DES ANNEES

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre

A..., DEMEURANT A LEVENS ALPES-MARITIMES , QUARTIER SAINTE-ANE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 18 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2002 et remis à la charge de la SARL Agence Fogtdal les impositions et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années

C...E...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Anne (Martinique).