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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501270.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501273.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Couzedis a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501299.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Patrime a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501303.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501307.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Becrimmo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501154.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500950.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Fiso a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483464.20240213
13 février 2024
13 février 2024
2012 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491188.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463308.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463311.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mutuel Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468254.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459173.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Guigal ne contestait pas que les immobilisations retenues par l'administration fiscale au titre des années antérieures à l'année 1997 étaient inscrites en cette qualité dans ses documents comptables et
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007870157
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Z... dans la requête susvisée par le même moyen ; Vu 3°) sous le n° 115 023 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Anne X... demeurant
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008108218
26 juin 2002
26 juin 2002
Vu la requête sommaire, le rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai, 11 mai et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., ;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466596.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463307.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463314.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'Epargne Foncière a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463319.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
société Les Clouzeaux a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501072.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aew Ciloger a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
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