jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Ploudalmezeau en date du 12 décembre 1989 en tant qu'elle fixait, pour l'année

Vu 1°) sous le n° 77 238 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Martine Anne

et de l'année 1975, à raison de la réintégration dans son revenu imposable, dans la catégorie de traitements et salaires au titre de l'anée 1974 d'une somme de 375 702 F, a ordonné avant-dire-droit sur

POUR LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, LADITE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

société, à l'exception des crédits d'impôt de l'année 1991 correspondant à la prise en compte d'une dépense de 195 000 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années

DE SIX ANNEES ET DE CONSTATER AINSI UN DEFICIT FISCAL AU COURS DES PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION, TOUT EN ALLOUANT A CHACUN DES ASSOCIES SA PART DES PROFITS REALISES ; QUE CETTE CIRCONST ANCE N'EST

Vu 1°) sous le n° 89 457, la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne)

complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

de la même année" ; que l'indemnité de "préavis" de 192 981 F perçue par M.

SEPTEMBRE 1975 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE

du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE INDEMNITE A ETE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1960 POUR SA TOTALITE, LADITE REINTEGRATION ENTRAINANT, APRES DEDUCTION DE

Ange Y..., demeurant ... et Mme Albertine Y..., épouse X..., demeurant quartier des Gentaux à Roquevaire (13360), M.

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 24 juin 1992

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ASSIMILEES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

annule un jugement du 15 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année

par lui au cours de ladite année, du chef de l'emprunt qu'il avait contracté pour financer l'acquisition des parts de la société à responsabilité limitée qui exploite, à Nantes, la clinique où il exerce