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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007972732
27 juin 1997
27 juin 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Odette X..., professeur certifié, affectée à Wallis et Futuna, a obtenu la note de 39/40 pour l'année 1992-1993 ; que cette note est
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173915
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Aux termes du VII du même article : lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine ou de résidence habituelle, le congé est d'un mois par année de service.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée à la préfecture de Wallis et Futuna le 4 avril 2022 et transmise au Conseil d'Etat le 21 avril 2022, et un mémoire en réplique, enregistré au
Source officielle10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253519
20 décembre 2017
20 décembre 2017
d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Sigave (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309955
8 août 2008
8 août 2008
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERFERENCE, dont le siège est 20 rue Blaise Pascal, Complexe du Stade Anse Vata
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463548.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B a, pour l'exécution de la décision du 13 novembre 2019, perçu, d'une part, des sommes respectives de 357 857,40 euros au titre des années 2016 à 2019, 106 607 euros au titre de l'année 2020, 102 980,45
Source officielle10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
20 décembre 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Mua (Wallis) en vue de la désignation des membres de l'assemblée
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374291
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L'ordonnance du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Le II de l'article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dispose que ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. 3.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008135194
15 novembre 2002
15 novembre 2002
l'intéressé, n'établissait pas que celui-ci aurait pris ses congés annuels, ni à quelle date, sans rechercher si, en application des dispositions précitées et compte tenu de la durée des congés de l'année
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423662
13 avril 2017
13 avril 2017
procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005809
21 mars 2007
21 mars 2007
décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle- Calédonie, de Polynésie française et de Wallis
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815358
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, veuve B, domiciliée ... ; Mme
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474542.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779730
17 avril 1991
17 avril 1991
d'éloignement afférente au second séjour qu'il a effectué en Nouvelle-Calédonie en qualité de directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227963
13 mars 2019
13 mars 2019
demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger, à hauteur de la somme de 32 940 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158635
29 octobre 2013
29 octobre 2013
) " ; que les collectivités mentionnées au I du même article sont la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; 3.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744424
24 avril 2012
24 avril 2012
les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, professeur agrégé affectée en Nouvelle-Calédonie à compter de la rentrée scolaire de l'année
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408982
15 avril 2016
15 avril 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
10 juin 2020
l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 2°) d'enjoindre à la ministre des outre-mer de prendre ces arrêtés et d'indiquer si un tel arrêté a été pris pour l'agence de santé du territoire des îles de Wallis
Source officiellePage 3 sur 5