par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.

; QUE LEUR INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977, PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, DE L'ENSEMBLE DE LA VALLEE

, de l'ensemble formé par la vallée de l'Yerres aval et ses abords entre Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne), sur le territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy

du secteur IV de Marne-la-Vallée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le syndicat d'agglomération nouvelle Val d'Europe et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée verseront solidairement la somme de 3 000 euros

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus-values en cas de fusion de sociétés - Plus-values sur marchandises - Notion de marchandise - Stock de vin.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

de remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre de ces mêmes années à raison d'un autre immeuble situé à Nogent-sur-Marne et d'un immeuble situé au Perreux-sur-Marne.

EN CONSEQUENCE, REGARDE LA PLUS-VALUE COMME REALISEE EN 1966 ET QU'ELLE L'A IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE, AU TAUX DE DROIT COMMUN ET NON AU TAUX REDUIT DE 6 % QUI NE S'APPLIQUAIT PLUS AUX RESULTATS

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce.

°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement

en 1996 ; que, pour l'imposition de cette plus-value à long terme au titre de ses revenus de l'année 1996, M.

A, a été envoyé à l'adresse donnée par le requérant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) ; qu'à cette même adresse, les documents comptables de l'entreprise ont été tenus à la disposition du vérificateur

ayant son siège social à Mussey-Val d'Ornain (Meuse) ; l'ASSOCIATION DE CHASSE DES TROIS VALLEES demande que la cour : 1°) annule un jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 du préfet du Val

et celles de l'année précédant l'année d'imposition.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

MODES D'EVALUATION DES PLUS-VALUES ET QUE, SUIVANT LE III : "LES PLUS-VALUES VISEES AU II NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50 000 F.

d'annuler le jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet du Val-de-Marne