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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007611915
11 juillet 1973
LA TRANSACTION N'EST DEFINITIVE QU'APRES APPROBATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; CONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641251
26 février 1969
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.
CETAT:CETATEXT000007634846
10 mars 1916
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.
CETAT:CETATEXT000007633035
10 juillet 1885
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.
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CETAT:CETATEXT000007666722
1 février 1980
UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR CE DERNIER DU REFUS DU MAIRE DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1968 ;
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675471
6 mai 1983
clauses et conditions complémentaires pour la vente des terrains dépendant du lotissement d'Anthéor, sis à Saint-Raphaël, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649627
19 février 1975
GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008151861
5 mars 2003
qu'en vertu d'une loi (...) " ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
CETAT:CETATEXT000007641903
9 octobre 1970
CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se fonder sur un plan d'urbanisme non encore approuvé.
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CETAT:CETATEXT000007680492
13 mars 1985
jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver
CETAT:CETATEXT000007635222
14 décembre 1906
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.
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CETAT:CETATEXT000007768411
12 mai 1989
l'aggravation ou la création des servitudes par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement de copropriété, dès lors que ce règlement n'a pas été approuvé
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CETAT:CETATEXT000007675487
L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-9 EST APPROUVE
CETAT:CETATEXT000007640863
28 février 1969
.* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.
CETAT:CETATEXT000007673904
16 novembre 1979
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ;
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CETAT:CETATEXT000007743479
21 octobre 1988
des services participant au contrôle de l'approche sont répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'ils présentent un caractère interchangeable pour l'exécution d'une même fonction et que les
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396791
19 mars 2008
juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, portant création d'une procédure d'approche
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CETAT:CETATEXT000007684228
27 février 1981
39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Commune ayant renoncé, après rémunération du service rendu, à la collaboration de son cocontractant.
CETAT:CETATEXT000007659304
24 juin 1977
PREFECTORAL DU 14 MARS 1967 : CONSIDERANT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET DE LOTISSEMENT DU KERIOLET A CONCARNEAU SONT SITUES DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE
CETAT:CETATEXT000007644013
5 novembre 1975
OU LES VOISINS, LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, EST TENU, DANS LE CAS OU IL A ETE CONCLU A LA POSSIBILITE DE REMEDIER A L'INSALUBRITE, DE PRESCRIRE PAR ARRETE LES MESURES APPROPRIEES
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