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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611915

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

LA TRANSACTION N'EST DEFINITIVE QU'APRES APPROBATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641251

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634846

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633035

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666722

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR CE DERNIER DU REFUS DU MAIRE DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1968 ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675471

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

clauses et conditions complémentaires pour la vente des terrains dépendant du lotissement d'Anthéor, sis à Saint-Raphaël, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649627

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008151861

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

qu'en vertu d'une loi (...) " ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641903

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se fonder sur un plan d'urbanisme non encore approuvé.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680492

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635222

Admin. suprême

14 décembre 1906

14 décembre 1906

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007768411

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

l'aggravation ou la création des servitudes par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement de copropriété, dès lors que ce règlement n'a pas été approuvé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675487

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-9 EST APPROUVE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640863

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

.* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673904

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ;

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743479

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

des services participant au contrôle de l'approche sont répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'ils présentent un caractère interchangeable pour l'exécution d'une même fonction et que les

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396791

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, portant création d'une procédure d'approche

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684228

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Commune ayant renoncé, après rémunération du service rendu, à la collaboration de son cocontractant.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659304

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

PREFECTORAL DU 14 MARS 1967 : CONSIDERANT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET DE LOTISSEMENT DU KERIOLET A CONCARNEAU SONT SITUES DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644013

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

OU LES VOISINS, LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, EST TENU, DANS LE CAS OU IL A ETE CONCLU A LA POSSIBILITE DE REMEDIER A L'INSALUBRITE, DE PRESCRIRE PAR ARRETE LES MESURES APPROPRIEES

Source officielle

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