401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

1154 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE A NOUVEAU LE 10 MARS 1972 ET LE 12 MARS 1973 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ainsi que les lois du 3 janvier 1967 et du 4 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, ELECTRICITE DE FRANCE

MARIE CELINE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la capitalisation des intérêts demandée par M.

. ; 3° subsidiairement réduise les condamnations prononcées à la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION SONT RELATIVES AUX

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la première demande ; qu'en revanche, à la seconde de ces dates, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-831 DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

général des impôts ; Vu l'article 1154 du Code civil ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y...