du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Sans préjudice de l'exercice par les

Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7º L'évaluation mentionnée

de l'article L. 123-19-1 du même code.

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

R. 123-4 du code de la construction et de l'urbanisme dès lors que son établissement est conforme aux conditions imposées par les dispositions de cet article.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

000 francs la part ; qu'elle les a revendues le 25 mai 1998, après que le navire eut subi une grave avarie, à sa société-mère, la SA " Compagnie Viking ", pour la somme de 907 200 francs, soit 129 600

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

124 ET 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS..., LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU

à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".