L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 avril 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Hera a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la compatibilité du régime des articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par les permis litigieux en tant qu'ils concernent la construction

L. 121-12 du code des assurances. 7.

L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire " statue à bref délai.

L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou

X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

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