DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

/96 de la Commission du 26 janvier 1996 ; Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant d'une part, que si en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

du 15 juin 2000, applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale en vertu des articles R. 145-16 et 145-21 du code de la sécurité sociale, prévoyait la possibilité de former opposition

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Cons. que la crue de l'Huveaune

, ainsi que la prévention du péril aviaire » ; Considérant que s'il résulte des articles 13, 14, 102 et 140 de cette loi organique que la Polynésie française exerce la compétence fiscale, cette compétence

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

de l'article L. 111-1-1 de ce code en vertu des prescriptions de l'article L. 146-1 : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent

de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

présent litige, pris en application du même article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

dans un conflit auquel cette fédération est partie, pour l'application de l'article R. 141-5 du code du sport, a commis une erreur de droit ; 9.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Considérant, en deuxième lieu, que si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988