; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt

en application du I ter de l'articles 160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.

X a réalisé une plus-value, dont il a demandé et obtenu le report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 160 précité du code général des impôts ; que, dans le cadre de la restructuration

163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1991 : "Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ( ...) et que le montant de ce revenu exceptionnel

le requérant, en sa qualité de nu-propriétaire, au Château d'Ardenay, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS..." ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : " I. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : " I. 1.

verser le montant des intérêts moratoires prévu par l'article 1957-I du code général des impôts ; Vu °4 , sous le °n 51 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1983

1658 et 1659 du code général des impôts, la date de mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le rôle et non celle de l'envoi de l'avertissement

1658, 1659 et 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve que les fonctionnaires ayant signé l'homologation des rôles en litige étaient

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

à 115 318 F, dès lors qu'il avait été imposé, au titre des années 1970, 1971 et 1972, en application de l'article 168 du code général des impôts ; que l'administration, tout en admettant que le contribuable

169 et de l'article 165 de l'annexe I au même code, en cas de vente d'un immeuble à l'état futur d'achèvement, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET