L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter la demande présentée par Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

comme constituant la livraison des biens au sens de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code, la cour a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

comme constituant la livraison des biens au sens de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III au code, la cour a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

GJ..., XP... 1614 YAOUNDE, VINCENT YM... , INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, XP... 4063, DOUALA, GR... MARC , PROFESSEUR YB..., XP... 939 DOUALA, LA DAME GS...

L.131-11 du code des juridictions financières aux termes duquel : "Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

paragraphe VII, et de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V ; que le Conseil constitutionnel a précisé qu'afin de permettre au législateur

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne constitue pas pour ses bénéficiaires une créance qui doive être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article