DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article

générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié

; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 3.

X... et qui ont entraîné son imposition par voie de taxation d'office au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

X... n'a pas, comme il était tenu de le faire par application de l'article 170 du code général des impôts, souscrit la déclaration de ses différents revenus imposables au titre des années 1953 à 1959 et

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

sur laquelle les impositions litigieuses ont été fondées ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts

la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune

257-8° ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 178 A de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce, les prélèvements, utilisations ou affectations de biens visés

du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 350 terdecies de la même annexe, dans sa

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

211 de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 6 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 pris en vue de l'adaptation de la réglementation française aux dispositions de l'article 20 de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article