D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Botte Sondages et la société Soleffi TS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

TRAVERSANT LA PLACE TATTEGRAIN QUI EST SITUEE PRES D'UNE SORTIE DE PARIS, L'INSTALLATION D'UN POSTE A ESSENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE SUSMENTIONNE

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X...

civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L. 142-10 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création

235 quater du code et de l'article 244 quater A du même code, à l'occasion des ventes, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'asseoir d'office sur ladite base les sommes dues au titre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

des jugements en matière civile ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1ERâ - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARINE COTE D'ARGENT ET DU SIEUR COUACH EST REJETEE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

1845 et suivants du code civil, de ce qu'elle n'aurait pu délivrer de mandat faute d'avoir défini les pouvoirs des gérants dans ses statuts et de ce que l'opération entreprise ne serait pas conforme à

36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE EST REJETEE.

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 411.500,05 F QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE