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1 157 résultats pour « Article 209-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175685

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477780.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648651

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467087.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 1701095 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364622

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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