L'article L. 212-3 du même code dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

pénal un nouvel article R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. / Le directeur interrégional des

financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

en application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 13.

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " I.

par les opérateurs ; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux

Les dispositions régissant la dissolution des associations ou groupements de fait figurent aujourd'hui à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précité.

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code du patrimoine : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit

prévues par l'article L. 212-1 ; 7.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

pénal et, par suite, n'engageaient pas la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, laquelle ne concerne que les dommages résultant de crimes ou délits

L. 214-3 du même code : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs.

sur celles du 3° de l'article L. 2141-4 du même code, qui concernent le cas où l'exclusion des marchés publics est prononcée par le juge pénal lui-même, il a ensuite estimé que les dispositions de ce

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la pornographie et de la grande violence, en violation de l'article L. 311-2 du même code ; - la nouvelle formulation du paragraphe II de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée,