Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
20 février 2019
L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
20 février 2019
L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151218
20 février 2019
20 février 2019
L'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037545373
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A... a bénéficié d'un accueil provisoire de trente-trois jours et de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que la saisine préalable du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officiellePage 3 sur 23