voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route,

et 226-14 du code pénal. (...) ".

certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 () ".

B..., né le 8 juillet 1991, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 3 mai 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure

des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

du délai de six mois fixé au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route.

a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 222 et L. 223.

articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. / La

D. 227 du code de procédure pénale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

consignation prévue par l'article 529-10 du code de procédure pénale mais qui a été considérée par l'administration comme valant paiement de l'amende forfaitaire ; que le ministre de l'intérieur s'est

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31