D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

224 de l'annexe II audit code, alors en vigueur : 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction

contentieuses, qui sont soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la circonstance que les dispositions

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige [0]: " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1°

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général

par la Constitution du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET UTILISES

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

93 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

244 bis A du code général des impôts. 2.