décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et, notamment, ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique

dernière date il a été embauché comme ouvrier agricole par le sieur X..., dans la ferme duquel il a provoqué un incendie le 4 septembre 1971 ; Considérant que la responsabilité du centre psychothérapique

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72

d'Etat, statuant au contentieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

Article 3 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

10.

Si les dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1950 et, par suite, les modifications citées au point 2 qui y ont été introduites par la loi du 10 juillet 1957 ont été abrogées par l'article

Elle soutient que l'hébergement proposé par la Ville de Paris ne pouvait être regardé comme adapté à sa situation, méconnaissant les dispositions des articles D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.