L. 281 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif, du contentieux du recouvrement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 281-1 et suivants

224 de l'annexe II au code général des impôts une facture répondant aux exigences de l'article 289 précité ; que ce délai, qui n'est pas moins favorable que celui prévu pour présenter une réclamation,

287 A du code général des impôts, en vigueur à la date à laquelle la vérification a commencé : "les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

, tiré de l'irrecevabilité de la requête comme présentée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

prévues, pour les assujettis relevant du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, par le 1 de l'article 287 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait, par suite, en situation de taxation

58 et 287 A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition ; que l'administration est fondée à rectifier d'office les bases servant au calcul du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet

si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-5 du même

302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que M.

287 A et 181 A du code général des impôts, le service a informé la société requérante du montant, des bases et des éléments de calcul des impositions supplémentaires qu'il se prposait de mettre en recouvrement

de l'article 283 : "... 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations