Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'incendie provoqué

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

X... du préjudice qu'elle lui a causé ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 10 décembre 1987 est annulé.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC