L.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Compagnie Wape.

R. 351-2 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par les LABORATOIRES THERICA, dont le siège est ... et tendant

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2015 au greffe de cette cour, présenté par M.A....

L. 514-6 du code de l'environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, seules les prescriptions du plan local d'urbanisme

a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

Par un arrêt n° 18DA01293 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions, enregistrées le 9 mai 2022 au greffe de cette cour, présentées par Mme B contre ce jugement.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 février 2022 au greffe de cette cour, par lequel la société Transports Zydek demande : 1°)

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé par la société Neubauer contre ce jugement en tant qu'il statue sur les impositions établies au titre des années 2011 et 2012

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par Mme B A.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par Mme B A.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par Mme A B.