son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu

les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un

-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations

) En cas de réponse positive à cette question, quel est ce délai ' A cet égard, pourrait-il s'agir du délai de deux mois mentionné à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la

de celle relative à la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du même code, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, le ministre est fondé à demander

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977, 2°) prononce le décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE DE 60 % ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 40

Article 2 : Il est enjoint à Mme A...et M.

R. 4127-2 du code de la santé publique, lui avait fait courir un risque injustifié, en violation des dispositions de l'article R. 4127-40 du même code, et constituait un manquement à son obligation d'information

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

R. 352-35 à R. 352-40" ; que, par un arrêté du 7 juin 1982, pris en application de l'article R. 353-113 précité, le préfet du Morbihan a admis M.