Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

A...du droit d'exercer la médecine pendant trois ans, en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, en raison d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession

4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme

Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre de médecins peut décider " la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, un certificat d'urbanisme a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer

2000 en vertu de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que l'homologation du circuit d'Albi aurait, en l'espèce, une incidence sur les sites Natura

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

constate, au vu d'un rapport d'expertise réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3 de ce code, que le candidat souffre d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, applicable notamment aux chirurgiens-dentistes : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale