A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les délégués syndicaux, les candidats aux fonctions de délégué du

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ;

Article 2 : La SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR versera à M. X la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu la loi n

226-15, 432-9 et 432-17 du code pénal, et du fait de son refus de se soumettre aux instructions du ministre chargé de la fonction publique ; ...........................................................

Par une ordonnance n° 18BX03443 du 18 mars 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

) ; que l'article 19 prévoit que : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et

Mermoz devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;

le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat

Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité

Pour l'application du premier alinéa de l'article 24, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. / () ".

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme (…) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent

tiré de la prise illégale d'intérêt définie par l'article 432-12 du code pénal ; que la cour a omis de répondre à ce moyen et a ainsi entaché sa décision d'omission à statuer ;

Grée, salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des

R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) " ;

L. 430-1 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 430-1 et suivants dudit code et spécialement à l'article R. 430-5 est équivalente à celle imposée par le décret attaqué pour les autres catégories