En troisième lieu, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, nouveau en appel et par suite irrecevable, ne peut qu'être écarté. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - l'arrêté du 6 juin 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 29 juin

dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et en particulier de l'article 131-30-2 ajouté par cette loi au code pénal ; que la loi pénale plus douce devait s'appliquer immédiatement à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ;

l'article D 90 du code des P.T.T. dans sa rédaction issue du décret du 7 août 1975, que les bâtiments d'habitation à construire doivent être, pour leur desserte postale, pourvus de boîtes aux lettres

93 du code général des impôts ; Sur le moyen relatif au bien-fondé des impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I

code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L. 952-8,

L. 462-4-1 du code de commerce.

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

des majorations d'imposition prévues par l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005, qui ont le caractère d'accusation en matière pénale ; que

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -le code monétaire et financier ; -le code

Cependant, les dispositions citées au point 7 de l'article L. 3131-12 de ce code permettent que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré sur l'ensemble du territoire national, y compris en Polynésie française

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-10-2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité. 7.