C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile Rousse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

231 ter du code général des impôts ; que la superficie de ces locaux étant inférieure au seuil de 2 500 m² prévu par le 3° du V de l'article 231 ter du même code, ils sont exonérés de la taxe sur les

36 du décret du 29 décembre 1962 et 561 du code de procédure civile et que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" la décision du 12 mars 1985 par laquelle celui-ci

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2121-10 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

-3 du code de justice administrative, rejeté cette demande. 2.

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce le versement d'une somme de 3 500

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

fiscale d'une créance de 3 500 000 euros dans les comptes de son exercice clos le 30 juin 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et, d'autre part, a prononcé sa réintégration dans les cadres de l'armée de l'air à compter du 3 avril 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

nomination dans le corps des administrateurs civils ; 2°) que soit ordonnée sous astreinte la rectification de son dossier ; 3°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

l'article R. 330-22 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à